1er juin 2004
Source : Legifrance.gouv.fr, "le service public de la diffusion du droit".
Voir Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Comité Laïcité République Maison des associations, 54 rue Pigalle, 75009 Paris Voir les mentions légales
