Revue de presse

"Fin de vie : comment les députés ont assoupli les critères ouvrant le droit à une « aide à mourir »" (Le Monde, 9 juin 24)

(Le Monde, 9 juin 24) 8 juin 2024

[Les éléments de la Revue de presse sont sélectionnés à titre informatif et ne reflètent pas nécessairement la position du Comité Laïcité République.]

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Vendredi 7 juin, les élus ont notamment réintroduit l’idée, supprimée en commission, que le « pronostic vital » du patient devra être engagé.

Par Mariama Darame et Béatrice Jérôme

Un grand chambardement. L’« équilibre », vanté par le gouvernement, du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été sérieusement ébranlé à l’occasion du vote de l’article 6 du texte, adopté vendredi 7 juin, par 51 voix contre 24, en première lecture à l’Assemblée nationale. Cœur du réacteur du texte gouvernemental, cet article énonce les cinq conditions cumulatives pour l’accès à une « aide à mourir ». Les députés ont réécrit deux d’entre elles et fortement contesté une troisième, considérant qu’elles aboutissaient à exclure des malades qui devraient pouvoir y prétendre.

Pressée par Emmanuel Macron de défendre au maximum la version initiale du texte, Catherine Vautrin n’y est pas parvenue. La ministre de la santé a dû faire des concessions à une partie du camp présidentiel favorable à une ouverture plus large à l’aide à mourir. L’offensive, menée avec le renfort des rangs de la gauche, a également pu compter sur le rapporteur général du texte, Olivier Falorni, député (Démocrate, Charente-Maritime).

Parmi les cinq conditions cumulatives de l’accès à l’« aide à mourir », les deux premières ont été maintenues, malgré quelques tentatives de les remettre en cause. Celle qui impose d’être « âgé d’au moins 18 ans » a suscité une brève tentative de quelques députés Renaissance et de gauche d’abaisser la barrière d’âge à 16 ans. « Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » a été maintenu, malgré des récriminations sur l’exclusion des étrangers.

Bataille interne au camp présidentiel
Les tirs de barrage se sont concentrés sur la troisième condition. Peut demander une « aide à mourir » une personne « atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ». En commission spéciale, en amont de l’examen en séance, les députés avaient exclu de cet alinéa de l’article 6 l’obligation, inscrite dans le texte de l’exécutif, faite au médecin d’établir « un pronostic vital à court ou moyen terme ».

Une majorité de députés a rappelé que les médecins sont quasi unanimes à dire qu’il est impossible de prédire avec certitude le reste à vivre d’un malade incurable, sauf s’il est au seuil de la mort. La présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Seine-Maritime), et Mme Vautrin s’y étaient alors opposées. Rapporteur général du texte, Olivier Falorni avait au contraire soutenu cette réécriture.

Jeudi, dans l’Hémicycle, Mme Vautrin a tenté de rétablir le « pronostic à court ou moyen terme » (six à douze mois) dans le texte. L’amendement qu’elle a déposé a été rejeté par 76 voix contre 24. Seuls onze députés Renaissance ont voté pour, 24 contre. Se sont retrouvées sur la ligne de Mme Vautrin, deux co-rapporteures du texte, Laurence Cristol (Renaissance, Hérault) et Caroline Fiat (La France insoumise [LFI], Meurthe-et-Moselle).

Les deux autres co-rapporteurs, Didier Martin (Renaissance, Côte-d’Or) et Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance, Ille-et-Vilaine), ont rallié la position de M. Falorni, « totalement défavorable à l’inscription dans la loi de l’expression “à court ou moyen terme” ». « Ce ne serait pas seulement une erreur, ce serait une faute », a tonné le député de Charente-Maritme.

La bataille interne au camp présidentiel nécessitait un cessez-le-feu. Il a été trouvé avec l’adoption de l’amendement de Géraldine Bannier (MoDem, Mayenne) : il prévoit que la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». Sur l’amendement adopté à mains levées, Mme Vautrin a pris une position de « sagesse ». Attachée à ne pas donner le sentiment d’avoir été contrainte et forcée de se rallier à ce compromis, la ministre s’est empressée de se féliciter que « le pronostic vital engagé » ait « été rétabli ».

« Personne d’entre nous ne sait ce que recouvre au juste le pronostic à moyen terme, ni ce qu’est la phase avancée ou terminale. Nous légiférons à l’aveugle, se désolait, en marge des débats, Jérôme Guedj (Parti socialiste, Essonne). Le gouvernement aurait dû demander plus en amont un avis de la Haute Autorité de santé. » Mme Vautrin a confirmé qu’elle attendait un avis final au deuxième trimestre 2025. Opposés par principe à l’« aide à mourir », Les Républicains (LR) ont voté contre l’amendement de Mme Vautrin. Le Rassemblement national (RN) a choisi de s’abstenir. LR et RN ont voté contre l’amendement Bannier.

Les députés ont également modifié la quatrième condition, afin de permettre à une personne en proie à « des souffrances psychologiques » de demander une « aide à mourir ». En commission spéciale, Mme Firmin Le Bodo avait fait préciser, par un amendement, que seules les souffrances psychologiques liées à des douleurs physiques pourraient être considérées comme une condition d’accès. En séance, des amendements Renaissance, écologistes et communistes ont rétabli la possibilité de faire état de souffrances psychologiques indépendamment de douleurs physiques. « On ouvre le champ à des maladies purement psychiatriques, dont la schizophrénie », s’est alarmé Philippe Juvin (LR, Hauts-de-Seine).

Crispation sur les directives anticipées
Enfin les députés se sont attaqués à la cinquième condition de l’article 6 : « Etre apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. » Cette capacité de discernement exigée de la personne jusqu’au jour de l’administration de l’acte létal suscite, depuis le début de l’examen du texte de loi, une objection récurrente de la part des députés favorables à l’« aide à mourir » : quid d’une personne qui aurait obtenu l’accord d’un médecin et qui, le jour du passage à l’acte, ne pourrait plus réitérer sa volonté de mourir du fait d’un accident ou de l’aggravation de sa maladie ?

Seule solution, selon de nombreux orateurs en séance : autoriser à consigner le souhait des circonstances précises d’une « aide à mourir » dans des directives anticipées (des écrits rédigés par un individu sur ses volontés pour sa fin de vie). Cette indication écrite ferait foi si une personne perd son discernement ou sa conscience, comme en « cas d’accident brutal », estiment les auteurs des amendements Renaissance et LFI, mais aussi LR.

« Notre dispositif ne doit pas créer d’injustice entre des pathologies aussi graves, aussi incurables et qui seraient traitées différemment selon qu’il y en a une, qui, en plus, entraîne une perte de discernement », a plaidé Gilles Le Gendre (Renaissance, Paris). Toutefois, aucun amendement n’a été adopté. La droite et l’extrême droite, mais aussi de rares députés Renaissance ou de gauche, se sont opposés à l’extension des directives anticipées « à autre chose que des soins », en faisant de ce point « une ligne rouge », selon Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin).

Bien que fermement attachée à la ligne rouge de « la volonté libre et éclairée », garde-fous « anti-dérive », Mme Vautrin a compris qu’il lui fallait transiger. « Je mesure parfaitement l’incapacité ou la difficulté au moment où nous parlons, de trouver une réponse », a-t-elle déclaré avant de reporter cette discussion épineuse à l’article 11 du projet de loi.

Mme Maillart-Méhaignerie a promis de réunir un groupe de travail pour réfléchir « à une exception de directives anticipées » durant la navette parlementaire. Ces gages, ainsi que les propos de Mme Vautrin, ont dissuadé une partie des députés de voter les amendements qui auraient bouleversé la cinquième condition.

Tout au long des discussions sur l’article 6, la tension est allée crescendo. Jusqu’à l’approche du vote final. L’un des rares à gauche à s’être affiché ouvertement contre l’« aide à mourir », Pierre Dharréville (Parti communiste, Bouches-du-Rhône), a soudain annoncé préférer quitter la séance avant le scrutin, se disant « profondément affecté par les décisions qui ont été prises, et saisi de vertige ». Il a ajouté : « Nous sommes dans la pente. Et pour ce qui me concerne, j’arrête la glisse. »

Dans les rangs macronistes, Annie Vidal (Seine-Maritime) s’est dite « vraiment désespérée de voir ce que nous sommes en train de construire ». Ce texte « n’est plus du tout » celui « sur lequel il y avait une volonté d’encadrer strictement l’aide à mourir », a déploré la députée. En écho, Geneviève Darrieussecq a répondu qu’« on ne pourra juger qu’à la fin de l’équilibre de ce texte ». « Ne soyons pas désespérés, mais soyons très, très vigilants », a prévenu la députée MoDem des Landes. Quelque 1 500 amendements restent à examiner.



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