Revue de presse

"Une demi-journée de congé pour les femmes le 8 mars ? C’est légal" (lefigaro.fr , 13 juil. 17)

15 juillet 2017

"La Cour de Cassation considère qu’une entreprise peut offrir une demi-journée de congé à ses salariées, le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits de la femme.

Donner une demi-journée de congé exclusivement aux femmes de l’entreprise pour le 8 mars ? C’est ce qu’avait décidé le patron de la société ST2N, l’ancienne société de transports collectifs à Nice. Mais un de ses salariés de sexe masculin n’avait visiblement pas apprécié l’initiative, au point de contester cette décision devant la justice, en vain.

Dans un arrêt rendu le 12 juillet, la Cour de Cassation estime que « l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée de la femme » est légale. La haute juridiction précise qu’« un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. » [...]"

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