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La Libre Pensée demande à Hollande d’abroger la loi Debré de 1959 (Libre Pensée, 26 août 12)

27 août 2012

"Lors du Congrès de Ste-Tulle, la Fédération Nationale de la Libre Pensée a adopté à l’unanimité cette lettre ouverte au Président de la République. [...]

Vous êtes garant de la laïcité de l’Etat et de l’Ecole. Il vous appartient donc de restaurer dans sa plénitude la loi du 9 décembre 1905 en abrogeant toutes les dispositions législatives et réglementaires anti-laïques, et de rétablir le principe républicain, résumé dans la formule « fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée ». Ce principe est battu en brèche par la loi du 31 décembre 1959 sur l’enseignement privé.

[...] Seules des mesures concrètes permettront de restaurer la loi du 9 décembre 1905 :

  • abrogation du Concordat de 1801 et des décrets Mandel de 1939, extension de la loi de Séparation à tous les départements et territoires de la République ;
  • déclaration obligatoire et taxation des dons manuels aux cultes ;
  • abrogation de l’article 795 du code général des impôts qui exonère les associations cultuelles et diocésaines ainsi que les congrégations des droits d’enregistrement sur les libéralités testamentaires ou entre vifs ;
  • suppression de l’abattement fiscal de 66 % sur les aides consenties aux cultes au titre du mécénat ;
  • abrogation de la circulaire La Martinière de 1966 exonérant les productions artisanales des congrégations d’impôt sur les sociétés ;
  • abrogation du dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 permettant le financement public illimité des réparations réalisées sur des édifices cultuels privés construits après le 1er janvier 1906 ;
  • introduction d’une disposition nouvelle dans l’article L. 1311-2 du code général des collectivités locales obligeant à conclure au prix fixé par France Domaine les baux emphytéotiques administratifs consentis aux associations cultuelles ;
  • interdiction de la présence ès qualités de représentants de l’Etat ou d’élus de la République dans des cérémonies religieuses ; et en particulier lors des manifestations officielles de la République française placées sous les auspices des autorités religieuses, telles que la célébration en la cathédrale de Reims du cinquantième anniversaire de la réconciliation franco-allemande, en juillet dernier
  • instructions données aux armées, et notamment aux escadrons de gendarmerie, pour faire respecter la loi et donc interdire leur participation aux cérémonies religieuses chaque année les jours de célébration de certains saints ou saintes (par exemple la sainte Geneviève) ;

[...] La loi du 31 décembre 1959 dite « loi Debré » constitue une brèche béante dans la laïcité de l’Ecole et, par ricochet, de l’Etat dans son ensemble. C’est pourquoi la Fédération nationale de la Libre Pensée s’adresse à vous pour qu’elle soit abrogée ainsi que tous les textes qui l’ont modifiée depuis l’origine jusqu’à la loi du 28 octobre 2009."

Lire "LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE".


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