"La commission rappelle deux observations centrales :
- l’application insuffisante depuis 13 ans de la loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs, depuis 10 ans de la loi relative aux droits des malades (loi Kouchner), et l’enfin depuis 7 ans de la loi Leonetti.
- le caractère particulièrement dramatique des inégalités au moment de la fin de vie.
Après ses recommandations largement développées, la commission souligne avec force :
- avant tout, l’impératif du respect de la parole du malade et de son autonomie.
- le développement absolument nécessaire d’une culture palliative et l’abolition de la frontière entre soin curatif et soin palliatif.
- l’impératif de décisions collégiales.
- l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles.
- l’utopie de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie35.
- le danger de franchir la barrière d’un interdit.
Si le législateur prenait la responsabilité d’une dépénalisation d’une assistance au suicide, deux points majeurs doivent être ici affirmés avec netteté :
- la garantie stricte de la liberté de choix en témoignant de l’autonomie de la personne.
- l’impératif d’impliquer au premier chef la responsabilité de l’Etat et la responsabilité de la médecine.
De même, si le législateur prenait la responsabilité d’une dépénalisation de l’euthanasie, la commission entend mettre en garde sur l’importance
symbolique du changement de cet interdit car :
- l’euthanasie engage profondément l’idée qu’une société se fait du rôle et des valeurs de la médecine.
- tout déplacement d’un interdit crée nécessairement de nouvelles situations limites, suscitant une demande indéfinie de nouvelles lois.
- toute médecine comporte sa part d’action aux confins de la vie sans qu’il soit nécessaire de légiférer à tout coup."
Lire "Fin de vie : le rapport Sicard en intégralité".
