15 septembre 2011
"Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision dans l’affaire Somodia dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La question se référait à un article du droit local (art. L.3134-11) concernant le travail et l’ouverture des commerces (dans ce cas, de type supermarché) le dimanche en Alsace-Moselle."
Lire "Statut juridique du droit local : coup de force du Conseil constitutionnel ?".
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